Codes de loi français

Article 2

MONTANTS DE RÉFÉRENCE Fonctions Résultats individuels Plafonds Inspecteur général nommé dans un emploi de vice-président ou de président de section du Conseil général de l'environnement et du développement durable 4 500 6 700 67 200

Article 1378 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 02

Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars

Article D312-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 57

pour un établissement dont la capacité autorisée est égale ou supérieure à 200 places.

LEGIARTI000039367990

RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN DU CNECEA MONTANT ANNUEL président 1 400 vice-président 1 200 membre 1 000 INDEMNITÉS POUR L'EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS Examen d'un dossier de qualification au plus 150 dossiers annuels

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 523-1, le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique notifie aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus, préalablement à toute prise de possession

Article 12-1

du code général des impôts.

Article PE 1

Halls et salles d'exposition 100 100 200 Trois personnes par 2 mètres carrés sur la surface totale des locaux ou le public a accès.

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat, les seuils en deçà desquels l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres sont fixés, par opération, aux

Article R3132-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 38 > 33

I. - Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1, la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit les critères suivants : 1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

Article 13

L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président d'établissement public administratif dont les agents relèvent de la loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi fixé : -une personne pour un établissement public administratif employant moins de 200

Article 1

Pour les entreprises exerçant une activité de transport de voyageurs, le seuil de capital social prévu à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé est fixé à 1 500 000 euros.

Article L122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 91

Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires sont prises en charge par la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article

Article L421-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants qui, soit répondent à l'une des conditions prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit font l'objet d'un placement

Article Annexe V

De 2 litres exclus à 10 litres inclus : 9 De 10 litres exclus à 100 litres inclus : 16 De 100 litres exclus à 200 litres inclus : 32 De 200 litres exclus à 1 000 litres inclus : 70 De 1.000 litres exclus à 2.000 litres inclus : 100 De 2.000

Article Annexe II

180" 15 / / 2 500 170" / / 2 100 190" 14 / / 2 450 180" / / 2 000 200" 13 / / 2 400 190" / / 1 900 210" 12 / / 2 350 200" / / 1 850 220" 11 / / 2 300 210"

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 la Vézère" (zone spéciale de conservation FR 7200668) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant : - dans le département de

Article L172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

Pour son application en Guyane, l'article L. 131-1 est ainsi rédigé : " Art.

Article Annexe

Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics : CODE CIP PRÉSENTATION 350 187-2 AMIODIREX 200 mg (chlorhydrate d'amiodarone), comprimés

Article 2

En application de l'article R. 543-200 du code de l'environnement, les déchets d'équipements électriques et électroniques font l'objet d'une extraction de tous les fluides et du traitement suivant : 1.