AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6a193039cdc6046d4754fa9b
28 mai 2026
28 mai 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 4384
Référés Civil
Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A
69d82154cdc6046d47b21ffd
9 avril 2026
9 avril 2026
articles 808, 809 du code de procédure civile, L 145-4, 145-41 du code de commerce : ➞ constater que cette société ne s'est pas acquittée de l'intégralité des causes du commandement de payer signifié
Source officielle