Article 3 : La Nouvelle-Calédonie versera à la société Le Nickel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et n’a pas été adoptée à la suite d’un examen personnalisé de sa situation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que de l’

L. 211-1 du code de l'environnement.

D’une part, en application des dispositions combinées de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, le régime de sécurité sociale dans les mines, qui jouissait déjà d’un régime spécial le 6 octobre

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de () la

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriale, autorisant ce délai réduit, n’était pas justifié ; elle a été prise en méconnaissance de l’article L.2121-11 du code général des collectivités

La société CHALAVAN ET DUC soutient en réponse : - que le contrat de travail de Monsieur X... conclu avant l'intégration dans le code du travail de l'article L. 212-15-3 prévoit bien le principe de rémunération

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, en application de l'article R.142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire et en conséquence soumise aux

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'URSSAF Midi-Pyrénées, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1240, devenu l'article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1 et 311-8 du code pénal et des articles 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Eric X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires et du repos compensateur qui en découle, AUX MOTIFS QU' il ressort de l'article L. 212-1-1 du code du travail que si aucune des parties

18 B 5 de la convention collective depuis 1980 pour astreinte de nuit du Week-end et subsidiairement 3019 € sur 5 ans, 26 867.12 € à titre de rappel de salaire pour la pause de midi 1 084.16 € de solde

A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les bénéfices se détermine, d'après l'article 1844-1 du Code civil, à proportion de sa part dans le capital social ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas démontré que les délibérations relatives

D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de