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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00443_20230105
5 janvier 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".
POLE CIVIL - Fil 3
695d910575782d5f0603817d
6 janvier 2026
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame SULTANA, greffier lors des débats Madame GIRAUD, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience publique du 07
civ2
613722cacd5801467740184b
20 novembre 1996
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 octobre 1996, où étaient présents : M.
1 ère Chambre
DTA_2502201_20251028
28 octobre 2025
R. 732-1-1 du code de justice administrative ; l’ordonnance du 26 juin 2025 fixant la clôture de l’instruction au 6 août 2025 à 12 h ; les autres pièces du dossier, notamment celle versée le 16 mai
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502712_20250618
18 juin 2025
R. 214-18-1 du code de l'environnement ; - le préfet peut modifier sur le fondement de l'article L. 214-4 du code de l'environnement toutes les autorisations pour les ouvrages classés relevant de l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
/04/1987 677 538 27/06/1993 1 877 538 16 338 219 70.67 19697/92 Hüseyin YAVUZ 4 815 350 2 616 860 21/04/1987 21/04/1987 3 206 600 2 219 200 20/11/1992 27/06/1993 8 396 600 6 219 200 55 604 047 53 514 010
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100708
8 juillet 2010
16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984, ensemble l'article 1 de la Convention conclue entre la fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel et les articles 5 et 6 des statuts
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
Elle demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 716-5-II et R.716-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508848_20250715
15 juillet 2025
Dans de telles circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
JEX cab 2
66995d3607d408f8d4c1821f
15 juillet 2024
Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans
2ème chambre
DTA_2300125_20250313
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503278_20251016
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, la communauté d’agglomération Ardenne Métropole demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
L. 1435-1 du code de santé publique ; - l'arrêté en litige sur ce point insuffisamment motivé méconnaît l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - compte
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511142_20250718
18 juillet 2025
en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Dompierre-sur-Yon de lui communiquer toutes les informations prévues à l'article R. 2181-2 du
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724435
17 juillet 2013
A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.
4ème chambre
DTA_2202989_20250106
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens () mentionnés [à l'article] 150 U () est
civ3
61372380cd5801467740a9f8
15 juin 2000
intitulée Mata Miti II ou Mata Miti extension ; que la CFOP est devenue lotisseur du lotissement Mata Miti et de son extension ; que le cahier des charges du lotissement Te Maru Y... comportait une clause
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02506
5 décembre 2012
R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code civil, commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer sur une demande dont il constate le bien fondé en son principe
CHAMBRE DU CONSEIL
69fef5a3cdc6046d472239d6
5 mai 2026
[Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1] Inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 891 216 616 en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles
1ère Chambre
DTA_2400300_20250211
11 février 2025
L. 211-2 6° du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 81 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 alors qu'à
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