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4 670 résultats pour « Article 218-16 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00443_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

695d910575782d5f0603817d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame SULTANA, greffier lors des débats Madame GIRAUD, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience publique du 07

Source officielle
CC

civ2

613722cacd5801467740184b

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 octobre 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2502201_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

R. 732-1-1 du code de justice administrative ; l’ordonnance du 26 juin 2025 fixant la clôture de l’instruction au 6 août 2025 à 12 h ; les autres pièces du dossier, notamment celle versée le 16 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502712_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

R. 214-18-1 du code de l'environnement ; - le préfet peut modifier sur le fondement de l'article L. 214-4 du code de l'environnement toutes les autorisations pour les ouvrages classés relevant de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

/04/1987 677 538 27/06/1993 1 877 538 16 338 219 70.67 19697/92 Hüseyin YAVUZ 4 815 350 2 616 860 21/04/1987 21/04/1987 3 206 600 2 219 200 20/11/1992 27/06/1993 8 396 600 6 219 200 55 604 047 53 514 010

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100708

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984, ensemble l'article 1 de la Convention conclue entre la fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel et les articles 5 et 6 des statuts

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 716-5-II et R.716-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508848_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Dans de telles circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3607d408f8d4c1821f

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300125_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503278_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, la communauté d’agglomération Ardenne Métropole demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509928_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 1435-1 du code de santé publique ; - l'arrêté en litige sur ce point insuffisamment motivé méconnaît l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511142_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Dompierre-sur-Yon de lui communiquer toutes les informations prévues à l'article R. 2181-2 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724435

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202989_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens () mentionnés [à l'article] 150 U () est

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740a9f8

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

intitulée Mata Miti II ou Mata Miti extension ; que la CFOP est devenue lotisseur du lotissement Mata Miti et de son extension ; que le cahier des charges du lotissement Te Maru Y... comportait une clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02506

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code civil, commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer sur une demande dont il constate le bien fondé en son principe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fef5a3cdc6046d472239d6

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1] Inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 891 216 616 en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400300_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 211-2 6° du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 81 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 alors qu'à

Source officielle

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