L' article L.1242-2 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

L 341-2 du code de la consommation.

    Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 21.

Le contrat de travail de cette salariée a été rompu et celle-ci a quitté l'effectif de l'entreprise le 29/05/2017.

violé l'article 378 du code de procédure civile ainsi que l'article 4 du code de procédure pénale.

de Mme [U]. *** Par déclaration du 22 août 2023, Mme [R] [U] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 2 août 2023, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

A titre reconventionnel, MM Y... ont réclamé la remise en état des lots no 1, 2, 4, 5 et 16 des époux X...

    Les articles pertinents de la loi n o 3386/2005 disposent   : Article 2 «   1.

A l'audience collégiale du 10 juin 2025, la société DILIGENCE SOFTWARE a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de : Vu, notamment, les articles 1103 et s. du Code civil, 1353 et s. du

    La loi n o 63 du 1 er mars 2001 a modifié également l’article 500 du CPP, qui, dans ses parties pertinentes en l’espèce, se lit désormais comme suit   : «   1.

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 14.     L’article 572 du code de procédure pénale est ainsi libellé :   «   1.

de la mise en demeure - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dus, conformément à l'article 1343-2 du code civil

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

700 du code de procédure civile et de l'article 696 du code de procédure civile, - Condamner la société Scathach à payer à la société Virage la somme de 10 000 euros en application de l'article 700

Comme le lui permettait l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE A.

à l’hôpital a duré 37 jours et non un maximum de 48   heures, comme prévu par l’article 96 § 5, afin de subir un examen   ; – le procureur a saisi le tribunal 27 jours après l’internement et

pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date