à compter du 31 janvier 2022, 40 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement et 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [W] devant le premier président de la cour d'appel de Besançon sur le fondement des articles L 412-3 et L412-4, R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir ordonner le sursis

La SCI D&SONS, régulièrement assignée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

[R] était recevable au regard des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile selon lequel le droit d'appel

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.

acte d'huissier de justice du 23 avril 2015, le ministère public l'a assigné en annulation de cet enregistrement, sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du même code ; Attendu que, pour rejeter

780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/01864 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCPD ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSES S.A.

X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement du conseil de prud'hommes de Moulins du 16 septembre 2003

mars 1993, sans constater que le liquidateur avait, à cette date, remis les clés à la bailleresse, la cour d'appel a violé les articles 1730 et 1731 du Code civil, et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ;

prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que si celles de l'article 4 du code de procédure civile disposent que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 6.

18 du code civil, comme fils de M.

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Il n'appartient pas au tribunal judiciaire saisi d'un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d'ordonner

700 du code de procédure civile.

[Z] [N], partie perdante, est condamné aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes

des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner [I] AUTOMOBILE et M.

que le juge parlait l'anglais, les juges du fond ont violé l'article 23 du code de procédure civile ; 6.

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1