du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique

COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 2316-20 du même code, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés

L 2315-88, L 2315-21 et L 2316-20, alinéa 1, du code du travail par refus d'application, et, par fausse application, l'article L 2312-19 du même code ; 2) alors au demeurant qu'en l'état de l'accord

L. 2311-1 et L. 2411-5 du code du travail et L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2311-1 du code du travail entré en vigueur

L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2331-1 du même code et les articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce dans leur

Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont protégés dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection

La SA Miroiterie Flérienne, partie perdante sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

7OO du nouveau code de procédure civile.

parcelle ; elle aurait dû être précédée d'une enquête publique qui n'a jamais eu lieu ; elle viole, en outre, les articles 544 et 701 du code civil ; - à la date de la délibération du 10 octobre 2016

455 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés France Télécom et Orange France, SFR et Bouygues Télécom ont, en vertu de conventions passées avec la commune d'Aix-en-Provence, installé des

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité

2362 et 2363 du Code civil et notamment en celle aux termes de laquelle le constituant ne pouvait effectuer aucune opération d'arbitrage sur les unités de compte du contrat, sans autorisation expresse

susvisé ainsi que l'article L. 2331-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent retenir l'existence d'un groupe capitalistique de reclassement sans avoir caractérisé l'existence d'une

[W] ; qu'en application de l'article 2321 du Code civil : « la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.2331-1, 1° du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu que