Réponse de la cour: Par applications combinées des articles L.244-2 et R.244-1du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables, la mise en demeure doit permettre à la personne à laquelle

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

L 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

L 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

L 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

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R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à

Elles soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant sur le risque d'inondation et méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles

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dispositions des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui précise le motif de mise en recouvrement, les montants des cotisations et contributions sociales afférentes

Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.

L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la validité de la mise en demeure Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

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Selon l'article R. 243-59 III alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable lors du contrôle, «'En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 241 devenus L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 512-2 du Code des assurances ; Attendu qu'à la suite

Il résulte des dispositions des articles L. 245-2 et L. 241-6 de ce code que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente

R 244-1 du code de la sécurité sociale.