civile, l'association [1] demande à la cour, au visa des articles L 131-6, L 244-2, L 244-3, L. 244-8-1, L 244-9, L 244-11, L642-1, et R 133-3, R 244 1, du Code de la sécurité sociale dans leur version

94 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le mandataire est personnellement responsable, envers les tiers, des délits qu'il a commis dans

378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).

1154 du code civil.

est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;.

Les circonstances de la cause commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens.

Sur les mesures accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés [...] statue sur les dépens.

de procédure civile ne s'appliquaient pas, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EJPS et M.

450 du code de procédure civile; signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '''' EXPOSE DU LITIGE

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'en application de l'article 639 du code de procédure civile, il convient de statuer sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond

-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 4.

450 du code de procédure civile

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

84 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.