252 § 1 of the Criminal Code. 9 .

4 307 300 21/04/1987 21/04/1987 2 850 000 3 365 306 29/11/1992 25/07/1993 7 623 750 9 675 254 51 487 530 85 227 047 69.19 60.91   II.

Aux termes de l'article L. 2541-1 du même code : " Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Aux termes de l'article L. 2541-1 du même code : " Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Aux termes de l'article L. 2541-1 du même code : " Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Aux termes de l'article L. 2541-1 du même code : " Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

252, alinéa 1 du code pénal. 8.

conformément à l'article L 3132-1 du code du travail.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

D.H., arrêt De Jong, Baljet et Van den Brink du 22 mai 1984, série A n° 77, par. 39, et N°s. 14116/88, 14117/88, Sargin et Yagci c/Turquie, déc. 11.05.89, D.R. 61 p. 250, 262).

En vertu de l'article 14 de cette loi (actuel article L422-10 du Code de l'Environnement)   : «   L'association communale [de chasse agréée – ACCA] est constituée sur les terrains autres que

    Article 39 of the 1991 Constitution provides: “1.

Les avances consenties par la société Garage Dittel au titre des indemnités de congés payés ne peuvent davantage être considérées comme des acomptes au sens de l'article L. 3251-3 alinéa 3 du code du travail

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil, notamment ses articles 1231-6 et 1343-2 ; - le code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

Article 7 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.