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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f8f06e1567cdd9ee26
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre civile B
669f4803b8a2ee2bca84b0ae
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 18 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-8, L. 313-1 et suivants, et R. 313-1 du code de la consommation,
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9ef8d0ccf000877e48f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Enfin, l'ancien article 319 du code civil disposait que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100147_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ou pluriannuelle portant la mention "entrepreneur/profession libérale" en application du 3° de l'article L.313-10 ou de l'article L.313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleService de proximité
6966ae37cdc6046d472ed8c8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1525bbe450008b2d0ab
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Afin de conserver un caractère dissuasif à la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il a exclu l'application des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f14e5bbe450008b2d0a9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Afin de conserver un caractère dissuasif à la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il a exclu l'application des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01233
8 juin 2017
8 juin 2017
européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 121-6, 121-7, 132-73, 311-4 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575bf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110585
9 décembre 2020
9 décembre 2020
ne constituaient pas un accessoire du crédit au sens des dispositions de l'article L 313-8 du Code de la consommation, dès lors qu'une assurance incendie était toujours demandée par le prêteur lors du
Source officiellePCP JCP fond
65a192040ddb77892695c4e2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L.311-10 du code de la consommation, également visé par l'article L.311-48 parmi les causes de déchéance totale du droit aux intérêts.
Source officielleJCP
68def0f66af9fd1f80978139
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
, 314, 315, 317, 318 et 319, situées 3 avenue Jean Moulin, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté le recours gracieux réceptionné le 23 septembre 2021.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10111
20 mars 2019
20 mars 2019
Le texte invoqué prévoit : Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5 et L. 341-49 du code de la consommation ci-après reproduits : "Art.
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc6c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aussi, la copie des pièces justificatives (domicile et revenu) exigées par l’article D 311-10-3 devenu D 312-8 du Code de la consommation, s’agissant d’une opération supérieure à 3.000 € n’est pas fournie
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d1d2fa6fd0f80403ff
20 avril 2023
20 avril 2023
1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire
Source officielleJEX
69f43a7bcdc6046d472da957
30 avril 2026
30 avril 2026
. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - déclaré abusives et réputées non écrites les clauses de déchéance du terme dont se prévaut le CIFD, - prononcé la nullité
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1942439575e2f7e28b
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
679d50580ed4f7c53edd8bff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7, L.312-29 du Code de la consommation).
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb2fa0de54ff609f8224
2 juillet 2024
2 juillet 2024
311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation.
Source officiellePage 19 sur 955