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16 459 résultats pour « Article 39 A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0a3

Cassation

4 novembre 1986

4 novembre 1986

41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a dit que le compte rendu des débats judiciaires publié le 27 mai 1983

Source officielle

Page 19 sur 823

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TJ

JCP FOND

686c3dc3dd7001754d6254e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00986_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00040_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

La clôture de l’instruction a été fixée au 30 juin 2022, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 15 juin 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01450

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L. 1251-39 de ce même Code ne permettent pas au salarié intérimaire d'invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 de ce Code, pour faire valoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306656_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L.39 2 , L.33-1 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.39, L.39-6 du Code des postes et télécommunications.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734577

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

L. 621-7 du code monétaire et financier et 313-39 du règlement général de l'AMF qu'il appartient au collège de l'AMF, qui a compétence pour instruire les demandes de carte professionnelle et pour délivrer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103092_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 17 septembre 2024, Monsieur [Q] [N] a cité devant le tribunal de commerce de [Q], la société [O] [I] pour entendre : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204761_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619400

Admin. suprême

11 janvier 1984

11 janvier 1984

DE L'ESPECE, DES DEPENSES DE "CONSTRUCTION" ET ENTRAIENT, COMME TELLES, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDUES APPLICABLES A LA

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01012_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af930dac839fdebfb0fca3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Source officielle
CC

civ3

60794b8d9ba5988459c4360c

Cassation

25 juin 1986

25 juin 1986

interprétation l'article 39 paragraphe 3 du Code rural, alors, d'autre part, que pour apprécier s'il y a lieu d'accorder le droit d'exploitation sollicité, le juge du fond doit se placer au jour de la

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628346

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

termes de l'article 39-8 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code : "A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00621

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

dans l'instance en référé, de l'inexécution partielle du même contrat dont la conclusion était auparavant déniée, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300961

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que par dérogation à l'article L. 145-38, si le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110812_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle