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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2311388_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur la recevabilité des conclusions : En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202919_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique
Source officielleSociale C salle 1
65dd8b6daf7bf00008e55630
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation en matière de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301294
31 octobre 2012
31 octobre 2012
et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-37 du même code.
Source officiellecr
6137269fcd580146774271f1
23 novembre 2005
23 novembre 2005
132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble
Source officielle9ème chambre
DTA_2203522_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique
Source officielle9ème chambre
DTA_2203524_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2d98
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1
69750c28cdc6046d4795868e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
139 181 + 139 594).
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4ac
6 mars 1989
6 mars 1989
des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de
Source officielleciv1
613721b5cd580146773f65d8
16 juillet 1992
16 juillet 1992
Chauvray, Niort (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613724fccd5801467741a05b
3 octobre 2007
3 octobre 2007
que l'absence de concentration des pouvoirs de direction n'était pas suffisamment démontrée, sans s'expliquer sur ce point, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c20392
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1315 du code civil (1353
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00948
5 juin 2019
5 juin 2019
vingt ans et ne pouvait donc, selon l'article 131-30-2 du code pénal, être condamné à une interdiction de séjour, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2301420_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres I à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7e4
16 février 1993
16 février 1993
81, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur
Source officielle3ème chambre civile
67f5852dbbf04ef7857c0ab8
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellesoc
6137213bcd580146773f215b
28 juin 1990
28 juin 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
E doit être évalué à la somme de 761,92 euros (15 x 45 x 412/365). 41.
Source officiellePage 19 sur 221