AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser
Source officiellePage 19 sur 154
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc58
19 avril 2011
19 avril 2011
* * * * Il n'empêche que les articles 411 et suivants du code de procédure civile font une distinction entre représentation en justice et assistance en justice.
Source officielle