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9 275 résultats pour « Article 422-31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2301267_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

avait la garde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il ne ressort

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100998_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Le délai d'instruction de cette demande, d'une durée de trois mois conformément aux dispositions du b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, venait à expiration le 31 octobre suivant.

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43d11

Cassation

9 juin 1978

9 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DEVENU L'ARTICLE L.420-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURE INCONNU, LE FONDS

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100953_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
CC

civ2

60794bcb9ba5988459c43eac

Cassation

29 novembre 1978

29 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, SAULITEIN

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04925_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 313-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'urbanisme, les articles US.11.1.2 et US.11.1.6 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement et l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501517_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500766_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2514184_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2506173_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd0c

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

4, 422 et 422-1 du Code pénal, 1er de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2513581_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504696_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501166_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201212_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, rendues applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public sur renvoi de l'article L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105786_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

- l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304579_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé ; - le permis de construire aurait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02726_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier les dispositions des articles L. 423-18, L. 423-23, L. 425-6 et L. 425-9 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106546_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 422-1 à L. 422-8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l’action sociale et des familles. 3.

Source officielle

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