RG n° : 2026R00322 Page 4 sur 5 A notre audience, M.

X... du nom commercial Taxicolis, rendait ce vocable indisponible au profit de la société Taxicolis, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient et a violé l'article

générale, sur le fondement de l'article 6 de la CEDH, - constater le défaut de qualité à agir du signataire du mémoire de l'expropriant, sur le fondement de l'article R. 13-25 du Code de l'expropriation

au fournisseur dont la part de marché ne dépasse pas 30 % du marché pertinent sur lequel il vend les biens ou services contractuels ; que, pour écarter l'exemption automatique de l'article 5

L'article 911 du même code prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

432-4, 432-5 du code pénal, 184, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en outre, doit nécessairement être considérée comme arbitraire, au sens de l'article 432-4 du code pénal

juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société P...

Concept les 5 machines à laver et les 5 séchoirs selon facture n° F0106175 du 29 juin 2001 pour un montant de 77 350 francs sans taxe, soit 11 791,93 euros ; que cette facture a été adressée à la société

, dont le siège est Clinique du Cèdre, 950 rue de la Haie à Bois Guillaume cedex (76235), le SYNDICAT DES CLINIQUES SPECIALISEES EN MEDECINE, CHIRURGIE ET OBSTETRIQUE, dont le siège est 5 rue de la Clairière

§ 6), au visa du seul article 8 du bail, sans rechercher s'il résultait de l'article 9 de cet acte qu'il était interdit au preneur de céder son droit au bail autrement qu'à l'occasion de la cession de

décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Anthony B..., 5°/ M.

H... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de ces chefs. 5. La société CM-CIC Factor, partie civile, a demandé la condamnation de MM.V... et P...

2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[B], - condamné la SARL [E] [B] à régler à la SA Diac Location les sommes suivantes : 659 861,32 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la valeur des 147 batteries non restituées et cédées

Indien (BFCOI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.