385, 05 € brut ; l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 300 € ; ordonné à la société [1] de remettre les documents sociaux rectifiés conformément au présent jugement sous astreinte

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et ce jusqu'à la restitution du matériel CONDAMNER la société MPV à verser à la société CAL&F la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société MPV en

L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, * Débouter ROX de toutes ses fins, conclusions et demandes, * Condamner ROX à lui verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

part chacun) au sein des sociétés créées par leurs parents entre 2010 et 2012 représentait une valeur nominale dérisoire (GFA du [Adresse 3] : 100 euros - 1 part/3.230, GFA [D] [S] [Y] : 50 euros - 1/4.002

-1-8° du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de publicité comportant des allégations

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

121-1, 121-3 du Code pénal, 417 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à la décharge de la cotisation

) de mettre à la charge du département de la Drôme la somme de de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 2 mars 2026, la société IRS invest demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article R. 423-3 du

et de secours des Yvelines la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours des Yvelines

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.