R. 4139-51 du code de la défense.

51 alinéa 6 du code de la famille sénégalais.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » L'article 6 du Code de procédure civile dispose qu'« à l'appui de leurs prétentions, les parties

Selon les termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Lorsque la décision portant obligation de quitter

La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 8.

51, 1er alinéa, de la loi du 25 janvier 1985) et aussi indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Placofix, au paiement d'une indemnité de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SELARL [Q] [C], représentée par Me [Q] [C], en qualité de liquidateur judiciaire

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

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700 du code de procédure civile; Condamné le syndicat CGT Schindler à verser à la société Schindler la somme de 1.500 € (mille cinq cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 757 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 1948 et 2286 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel

4 et 12 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui sont applicables ; que lorsqu'une partie