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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7cd7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c9612558
10 avril 2025
10 avril 2025
aux entiers dépens ; - condamne la SAS [5] à verser à l'Urssaf la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution
Source officielle4ème chambre
DTA_2105627_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L.214-17 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003132_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Et aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300983
18 septembre 2013
18 septembre 2013
novembre 2005 et 26 avril 2008, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433121_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004262_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des parcelles cadastrées section AV n° 64 et 210 ; 3°) de mettre à la charge de la société Promoca et de Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01700_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01701_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01702_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11d
6 décembre 2007
6 décembre 2007
2004, à BAYONNE (64), infraction prévue par les articles 222- 37 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77 du Code de la santé publique, l' article
Source officielleChambre sociale
63d37aded1bc2605de4b4bcc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
206,23 €, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la Mutualité 64 à payer à Mme [S] [M] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866392
15 avril 2011
15 avril 2011
145 du code général des impôts instituant un régime spécial d'imposition des sociétés mères et de l'article 216 du même code, la société Alcatel CIT n'a pas inclus dans ses bénéfices imposables à l'impôt
Source officielle1ère Chambre
659e48ac553798000884734e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
à [Localité 7] (64) ainsi que sur son lieu de travail sis EHPAD [10] à [Localité 8] (64) et attribuant à Madame [X] [S] la jouissance du logement sis [Adresse 5] à [Localité 7] (64).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R. 207-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0127cdc6046d4757cd9f
23 avril 2026
23 avril 2026
par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
64 du code des douanes.
Source officielleChambre mixte
69d5b2b3cdc6046d4777006a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
*1DE/06/46/64/33* Signif.: -M.
Source officiellePage 19 sur 312