la preuve, violant ainsi l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; alors 2/ qu'à supposer qu'il incombe au maître d'ouvrage de rapporter la preuve

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; 2°) qu'il incombe aux juges de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats par les parties au soutien

d'appel a violé l'article 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 2°/ que la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage porte atteinte

violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il incombe à la partie

prorogé au 13 avril 2026 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code du procédure civile ; 5) ALORS ENCORE QUE, en application des dispositions des articles 455 et 458 du code

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6

X... en date du 24 juin 1996 ; qu'en validant l'expertise au simple motif que ce dernier dire avait été ensuite annexé au rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 16, 160 et 276 du nouveau

la preuve, a violé par fausse application les articles 706 et 1315 du Code civil ; 4°) que le propriétaire du fonds dominant doit prouver qu'il a usé de la servitude conformément à son objet pendant trente

légale au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les juges du fond doivent rechercher si le silence observé par l'URSSAF à la suite d'un contrôle précédent

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

inversé la charge de la preuve pour juger frauduleuse la désignation, a violé les articles 1315 du code civil et L.2142-1-1 du code du travail.

et a violé l'article L. 631-1 du code de commerce ensemble l'article 1351 du code civil devenu 1353, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; alors, encore, que, pour établir la mauvaise foi de M.

au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base