, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux X... ne pouvaient pas sérieusement

de ces primes comme une condition résolutoire du contrat de prêt ; qu'il convient de considérer que la conclusion d'un contrat d'assurance contre l'incendie pour un immeuble, ainsi

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Aux termes de l'article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.

documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : - la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 [L.311-6] du code de la consommation)

[I] [N] de toutes ses autres demandes, -dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté le surplus des demandes de M. [L] [E], -condamné M.

réalisée au cours de l'exercice 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 121-5 du code des assurances ; Mais attendu que

de qualification I, II, ou III, et qu'il n'était pas contesté que le salarié était titulaire d'un diplôme de niveau I, la cour d'appel a violé l'article 11 de l'annexe 6 de la convention collective de

Dans son courriel du 6 novembre 2015, Madame I... regrette qu'alors que le 27 octobre 2015 Monsieur V... s'était engagé à lui fournir tous les diagnostics de sécurité incendie fin novembre, il en manquait

Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I. - Les personnes mentionnées au I de l’article 12 établissent : (…) / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales n'étant pas applicable, le moyen doit être écarté comme inopérant. 6.

que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

I-2 Sur l’affiliation de Madame [G] [V] née [I] à la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE Madame [I] épouse [G] [V], est affiliée, en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pêche

, de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 675 du code de procédure civile, en matière contentieuse, les jugements