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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2205873_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la note de 18/20 correspondant au niveau d'appréciation générale " excellent " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108218_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000686_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee612
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout comme la SCI [Adresse 8], que les termes du bail (articles 9, 16.5 et annexe 6) mettent clairement à la charge du preneur l’intégralité des taxes foncières
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
au titre de l’année 2022, à 55 368 euros au titre de l’année 2023 et à 57 902 euros au titre de l’année 2024.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2212491_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
au titre de l’année 2022, à 55 368 euros au titre de l’année 2023 et à 57 902 euros au titre de l’année 2024.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2010462_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
au titre de l’année 2022, à 55 368 euros au titre de l’année 2023 et à 57 902 euros au titre de l’année 2024.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400524_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
au titre de l’année 2022, à 55 368 euros au titre de l’année 2023 et à 57 902 euros au titre de l’année 2024.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02168_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes (). ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59cf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59d3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59d5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielleChambre civile section B
69fad325cdc6046d47bff48e
5 mai 2026
5 mai 2026
[O] [E] et à la SCI [E] 55, unis d'intérêts, la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes formées en application
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614890
21 février 1979
21 février 1979
1964 ET 1965 ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59cb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59cd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePage 19 sur 410