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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206710_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc67985d82da296f827
3 avril 2025
3 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208458_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'impôt dont ils ont bénéficié au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - cette proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée par les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036566165
1 février 2018
1 février 2018
L. 461-3 du code de commerce qui ont été ajoutées par le 8° de l'article 215 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. 2° Sous le n° 414657, par un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu des dispositions précitées du b) du 6°) du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est nul pour les véhicules ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
Source officielle6ème chambre
DTA_2202298_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle6ème chambre
DTA_2201956_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielleChambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9e2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
2-2 de l'annexe 2bis.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200324
17 février 2011
17 février 2011
25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleTPX RAM CG FOND
6887c542e11322f258e1a95d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés à l’article D212-19-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901225_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01539
24 octobre 2018
24 octobre 2018
1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ en tout état de cause
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00125
1 février 2023
1 février 2023
537, 538 et 539 du code général des impôts et 56 J quindecies de l'annexe IV du code général des impôts, le contrevenant est tenu d'une pénalité proportionnelle telle que prévue aux articles 1791 et 1794
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01515
13 juin 2012
13 juin 2012
Cela a comme conséquence de bloquer le versement d'une somme attendue estimée à 2. 145 € au titre de l'année 2005 ; 3- Compte tenu de ces éléments, nous avons fait le point sur le dossier global et avons
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100756
26 septembre 2019
26 septembre 2019
L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle et, par là même, violé ledit article, ensemble les articles L. 132-36 et L. 132-40 du même code ; Mais attendu que les journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260441
8 février 2006
8 février 2006
L. 9111 et L. 9113 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 19 sur 503