Cette sanction n'a pas fait l'objet d'une contestation devant la juridiction prud'homale conformément â l'article L. 1333-2 du code du travail. • demande d'autorisation de licenciement du 7 mai 2013 :

[B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du Code de Procédure Civile

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

-1 ; - au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 ; - au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3».

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE   1.

Aux termes de l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le

En effet le bilan de cette société pour les années postérieures ne fait que mentionner une réserve relative à l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants, sans identification de ces artistes.

2008 et des années 2009 et 2010 en application du c de l'article 111 du code général des impôts.

3.1 de la zone UFc5 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis litigieux méconnait les dispositions de l'article 3.2.1 de la zone