Il décide, notamment, d'élargir le champ de la mutualisation régionale comme prévu au I, quatrième alinéa, du présent article et / ou de geler tout ou partie de l'enveloppe mutualisée au niveau régional telle que définie au I du présent article si la

Article L541-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de l'environnement

-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, pour l'infraction mentionnée au 4° du I du présent article, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 1 500 €.

Article 2

Code inconnu

R314-7A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct.

Article 18

Code inconnu

l'article 1647 du code général des impôts est abrogé.

LEGIARTI000049820194

Code inconnu

articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe IV

Code inconnu

La capacité totale des navires pouvant bénéficier de l'ANP sole Manche Est ne doit pas être supérieure, par groupe d'engins réglementés tels que listés au point 2 du présent article, au plafond de tonnage maximal, exprimé en jauge UMS ou GT, constitué

Article 52

Code inconnu

-modifications du code général des impots. II.-modifications du code général des impots.

Article 1649 quater B quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 36

Code général des impôts

IX.

Article R5761-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code des transports

-La mention de l'inscription d'hypothèque est portée sur la fiche matricule du navire mentionnée à l'article L. 5114-3 du code des transports.

Article Annexe (suite)

Code inconnu

de préretraite progressive visée à l'ancien article R. 322-7 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de l'application

Article 1

Code inconnu

civil ; b) Les parties suivantes du code du travail : livre Ier, articles 19 à 22, 24, 29 à 32, 43 à 51, 74 à 78 et 103 à 107 ; c) Les parties suivantes du code rural et de la pêche maritime : le livre Ier (sauf le titre VII) et les titres Ier et 2 du

Article 12

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5111-1-1 -Code de la sécurité intérieure Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris, Art. L132-12-1, Art.

LEGIARTI000047697559

Code inconnu

A N N E X E STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE AGRÉÉE DE PÊCHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC TITRE Ier Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnement

Article 67 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

IX.-Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par des agents des douanes ayant procédé à une infiltration.

Article 4

Code inconnu

-L'instruction des dossiers de demande de concours est réalisée au vu du programme pluriannuel d'investissement prévu à l'article R. 314-20 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions prévues au III de l'article R. 314-48 du même code

Article Annexe

Code inconnu

71 ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 25,26-5 et 26-8 ; Vu les articles D. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, notamment l'article D. 319

Article 256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

ou affiliés mentionnés aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du même code ; b) Les membres des groupements prévus aux articles L. 931-2-1 et L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 111-4-2 du

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code de l'environnement

prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1.

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