L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, la garde à vue n'a pas dépassé le délai de 24 heures visé par l'article 63 du code de procédure pénale, de sorte que sa durée ne peut être qualifiée de confort ou d'attentatoire

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

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En vertu de l'article 39 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - condamner la société MAAF assurances à indemniser la SCI WEM pour la perte des loyers

au soutien du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Frédérique BRUEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

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par le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.