AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01218
16 mai 2012
16 mai 2012
C'est une liberté individuelle visée par l'article L1121-1 du Code du travail.
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Chambre civile
668f76cc9b65e642c5878556
10 juillet 2024
10 juillet 2024
*Sur l'existence de de pratiques commerciales trompeuses imputables à la SAS A+ ENERGIES : Selon l'arrticle L121-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, une pratique
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