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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df9
27 janvier 2016
27 janvier 2016
MOTIFS Sur la liquidation d'astreinte Par application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de " l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielle4ème Chambre
6711faf97603bf88a1884b95
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L124-2 du Code des assurances, repris à l'article 13 3 des conditions générales de la police, l'assureur n'est pas lié par le protocole d'accord conclu entre la SAS Dekra Industrial et la SAS Eurograin
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
25 mai 2011
L1231-1 du code du travail, - fixer la créance de Monsieur X... sur l'association HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE aux sommes de : * 4. 450 € à titre d'indemnité de préavis * 445 € à titre de congés payés
Source officielleChambre 4-4
63d37965d1bc2605de4b45b7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A titre subsidiaire ORDONNER une expertise, sur le fondement de l'article L.3171-4 du Code du travail, aux frais avancés de l'employeur pour déterminer la somme exacte due au titre du rappel d'heures
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274007705f25f43643fca
17 octobre 2013
17 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
627df6e60d41e0057d43e11b
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans leurs conclusions enregistrées par RPVA le 12 novembre 2021 auxquelles il convient de se référer, les consorts [C] demandent à la cour au visa des articles L.131-1 et L.131-4 du Code des procédures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00594
19 mars 2014
19 mars 2014
L 1154-1 du même code " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officiellePôle Civil section 2
67f83060cf40727a00446845
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les demandes d'indemnisation Conformément à l'article 1644 du code civil, dans les cas décrits par les articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de s'en faire
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb1b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il est constant que l'article L.1331-2 du code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires sont interdites. L'article V du contrat de travail de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dd3c25a97f0381f4fca
27 février 2014
27 février 2014
Considérant toutefois que l'article L127-6 du code des assurances relatif à l'assurance protection juridique dispose que « les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas: 1°... 2° A l'activité
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article R142-8 du même code précise que, pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions des articles R644-3 et R711
Source officielle.
69b74eb9cdc6046d47cddd6c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.
Source officielleService de proximité
697b261ccdc6046d4714e5dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
13 mai 2026
Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e0
31 mai 2007
31 mai 2007
relation de travail, 2000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le jugement était notifié le 4 mars 2005 et le CENTRE MEDICAL CHIRURGICAL OBSTETRICAL COTE D'OPALE en interjetait
Source officielleC6-REFERES
68644e6b0bb2f8a66ca67bc8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L124-3 du Code des assurances et des articles 145, 835 et 700 du Code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b2
11 avril 2024
11 avril 2024
La Compagnie Axa France IARD se fonde sur les articles L.121-12, L.124-3, L.242-1 et l’annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances, 331 du Code de procédure civile, 1240, 1346,1346-1 et 1792
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de commerce; - Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 33