-Ordonné conformément à l'article L1235-4 du Code du travail, à l'employeur de rembourser à POLE EMPLOI les allocations chômage versées à M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 11/02474 BLANC C/ SARL ALYCESOFRECO APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 21 Mars 2011

En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure à 6 mois de salaire brut.

L1235-3 du code du travail que si l'intimé jouissait d'une ancienneté de plus de 21 années au sein de l'entreprise à la date de son licenciement, il a été embauché dès le 26 novembre 2020, soit moins

En application des articles L1132-1 et L 1132-4 du code du travail, le licenciement fondé sur un des motifs discriminatoires dont celui de l'état de santé du salarié, est nul.

dommages-intérêts au titre du préjudice moral distinct du fait de la discrimination fondée sur l'état de santé sur le fondement de l'article L.1132-4 du code du travail ; II.

700 du code de procédure civile.

des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 13 Novembre 2025 prorogé au

[S] pour ses frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile 2000 € 18.Condamner aux dépens Vu les conclusions en date du 11 septembre 2018, au soutien de ses observations

 [V] la somme de 208 847,28 euros (24 mois) sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail ; En tout état de cause : - Constater la nullité de la convention individuelle de forfait-jours

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, M.

700 du code de procédure civile, -débouter Mme [M] [F] de l'intégralité de ses demandes, -condamner Mme [M] [F] à lui payer la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[M] [F] de bonne foi en application de l'article 1134 du code civil (dans) sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 devenu l'article 1104 du même code, Vu supplémentairement l'absence de signification

- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

Selon l'article L.4121-1 du même code, en sa rédaction applicable à la date des faits visés : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.

X...dit Y...à lui payer la somme de 4 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de séquestre L'article L145-29 du code de commerce dispose qu'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement

Les dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail ne trouvent application que dans le cas de l'inaptitude du salarié.