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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
682390937e21a56f624edca7
1 octobre 2024
- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Chambre 1 Cabinet 1
678194cd6d34da2cbdcdf943
7 janvier 2025
Sur les délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 du Code de commerce : " Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
La société Eurocommercial Propreties France demande à la cour, par dernières conclusions du 21 janvier 2021, au visa des articles L145-10, L145-11, L145-33, L145-34, L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce
Chambre 1 cab 01 B
686d605fa2273490db107597
8 octobre 2024
A titre principal, pour conclure à la nullité de la cession, la la SCI MCF#1-12 invoque les articles 1124 du code civil et L145-46-1 du code de commerce, dont elle affirme que les dispositions sont d’ordre
Pôle 5 - Chambre 3
6032b3b7d52e432b111daf3c
6 décembre 2017
- Juger que conformément aux dispositions de l'article L145-60 du Code de Commerce, la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation due par le locataire court à compter de la date
Ch. civile et commerciale
67cbde67e543846c04847e99
25 juillet 2024
La SAS Amidis & Cie soutient que : - la prescription de deux ans de l'article L145-60 du code de commerce a commencé à courir, au plus tard, le 31 mars 2006 ; - aucun mémoire préalable à la saisine
CHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246fe
16 avril 2015
Subsidiairement , la Foncière des Arts Patrimoine fait valoir que la prescription de l'article L 145-60 du code de commerce est biennale, qui n'a pas été allongée ou réduite par la loi de juin 2008, qu'il
6823905a7e21a56f624edac5
1 avril 2025
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
61630b6442de3d260b993179
2 mai 2012
sur le fondement de l'article L145-28 du même code, - désigner un expert pour déterminer l'indemnité d'éviction, - condamner M.
PREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad011
14 janvier 2025
CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.
Pôle 1 - Chambre 2
69d89369cdc6046d47bbe3a5
9 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 janvier 2026, la société Immo Oslo demande à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce, 1728 du code civil, 835 du code de procédure
1ère Chambre
6711faad7603bf88a1884639
17 octobre 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions de l'article L145-5 du Code de commerce, CONFIRMER la décision entreprise en toutes ses dispositions.
6253ca00bd3db21cbdd89cc8
22 novembre 2007
La commune avait donc obligation, si elle souhaitait mettre fin au bail, d'adresser un congé au locataire avec offre d'indemnité d'éviction, conformément à l'article L145-26 du Code de Commerce.
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d1157826b344595cf2
25 janvier 2024
L145-38 du code de commerce.
682390997e21a56f624edd83
2 avril 2024
- Sur la recevabilité de l'action L'article R145-27 du Code de Commerce prévoit : Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception
61631218615c943a65e04347
8 février 2012
L145-9 du code de commerce ne vise que les cas de contestation du congé ou de demande en paiement d' une indemnité d'éviction et que sa demande tend à voir prononcer la nullité du congé pour défaut des
6823905c7e21a56f624edb29
69807da3cdc6046d479d3a11
12 janvier 2026
L145-33, L145-34 et L145-57 du code de commerce, R145-2 à R145-8, R145-23 et R145-30 du code de commerce de : «-Débouter la société laboratoire central des industries électriques -LCIE de l’ensemble de
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