[S] [L], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD

avril 2007, les prescriptions de l'article R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens SUR CE Sur l'exception d'incompétence: L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir

452 du code de procédure civile et encourt la nullité en application de l'article 458 du même code.

L142-10 et R142-1 A V du Code de la sécurité sociale prévoient la transmission à l’expert de l’intégralité du rapport médical ayant fondé la décision et non du dossier médical de l’assuré ainsi que le

L'article L1142-1 II du Code de la santé publique prévoit que : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est

L142-11 du code de la sécurité sociale.

L. 1142-24-10 du code de la santé publique.

Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active. […] » Article R861-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Ne sont

Alexis Y... et 10.000 € à Mme Catherine X..., AUX MOTIFS QU‘aux termes de l'article L1142 du code de la santé publique, hors le cas où la responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un

- juger que la responsabilité de la Polyclinique [15] est engagée sur le fondement de l'article L1142-1 du Code de la santé publique.

[U] . [10] CCC à Me BELLINZONA (case) Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile

R. 4312-41, R4312-42 et R4312-43 du Code de la santé publique.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.

Il fonde cette prétention sur l'article 1240 du code civil.