l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire ; AVANT DIRE DROIT Vu l’article R 142-16-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

L165-1, R165-23 et L315-2 du code de la sécurité sociale, de débouter Madame [E] [B] de tous ses chefs de demandes.

Ces faits n'ont jamais été contestés par l'appelante et les conditions de l'application de l'article L132-8 du code de la sécurité sociale sont exactement remplies en l'espèce.

Dispensée de comparution par courrier du 15 février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/02/2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 5] Greffe : [Adresse 3] [Localité 5]

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/02/2025.

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la recevabilité du recours Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas de contestation d'une pénalité financière prononcée sur le fondement des

S de Midi- Pyrénées, régulièrement avisée en application de l'article R 123- 3 du Code de la sécurité sociale, n'a pas formulé d'observations.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des dispositions de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles [P

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, le code de justice administrative.

[H] [B], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’UNE PART, DEFENDERESSE: Madame [D] [Z] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Yann OSSEYRAN, avocat

L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, dispose que les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale

sociale a violé l'article 31 du Code de procédure civile, les articles L.165-1, L.322-1 et R.165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 26 et 28 de la convention nationale organisant

16 de la loi n°75535 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdits clauses » ; Considérant que la

L162-4-1 du code de la sécurité sociale, de continuer ou de reprendre le travail ».