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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165558
9 mars 2017
administration auquel renvoie l'article L213-1 du code du patrimoine.
Chambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d9a
25 avril 2024
[E] [P] et Mme [U] [P] font valoir : que l'offre provisionnelle émise par l'assureur n'est pas conforme aux exigences de l'article L211-9 du code des assurances, ce que la Cour de cassation a eu l'occasion
1ère Chambre
67874f32d61a5c2f4aa366e6
14 janvier 2025
Au soutien de leurs demandes, M. et Mme [Z] font valoir, sur le fondement de l'article 1648 du Code civil et de l'article L217-4 du Code de la construction et de l'habitation : - que l'action en garantie
JEX
68111e702a56cbbf9295ea5a
4 avril 2025
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025
6622bb3bc91e3bdd7a88fa85
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300443
17 avril 2013
15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même code.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238
26 février 2020
L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.
4ème Chambre
635237ad8c924eadffcc4a45
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 12 février 2021, au visa des articles L217-4 et suivants du code de la consommation, la société 1.2.3.
CADA:20171672
6 juillet 2017
Aux termes de l’article L124-2 du même code, est considérée comme information relative à l'environnement « toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : / 1° L'état des éléments
PCP JTJ proxi fond
6864283a0bb2f8a66ca602ab
1 juillet 2025
tout à la fois de l'article 1604 du Code civil et de l'article L217-3 du code de la consommation.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8c
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Les parties admettent que le dispositif de réduction générale des cotisations codifié à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale s'applique aux rémunérations versées par un
9e Chambre A
5fdc4568d8fbfc690c460e05
7 décembre 2018
R 2324-24 du code du travail, les résultats électoraux étaient définitifs de sorte que la société SOCOMA devait respecter la procédure des articles L2411-5 et L2411-8 du code du travail pour procéder
JAF Cabinet 4
6a175200cdc6046d472759e7
26 mai 2026
1985 à [Localité 5] (Calvados) mariés le [Date mariage 1] 2018 par devant l'officier d'état civil de [Localité 2] en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de
Ch3 Cab1 CTX civil
69d809c2cdc6046d47b04837
9 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence territoriale : En vertu de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de
Juge de l'Exécution
677edb84b01eea4cf01a68e6
7 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, elle expose que : - l'acte de signification de la saisie est valable pour comporter la reproduction des dispositions de l'article L211-3 du code des procédures civiles d'exécution
CADA:20143554
13 novembre 2014
en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales à toute personne qui en fait la demande selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet
68111e692a56cbbf9295e9ae
Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
POLE SOCIAL
6a15eb9acdc6046d4705e20d
22 mai 2026
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.
3e chambre
5fdc302667414c5425f827d6
13 décembre 2018
[S] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alloué à Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Axa
16e chambre
6528dfe2aaebb88318fda95c
12 octobre 2023
profit de Maître Sophie Muh dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; rappelé qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement deviendra
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