travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

, la technologie et les conditions de travail, l'organisation du temps de travail, les qualifications et les modes de rémunération ", au sens des dispositions de l'article L2323-27 du code du travail ;

En effet son économie générale prévoit un engagement de travail exclusif (article A), une répartition des tours de garde la nuit, le week-end, les jours fériés (article B), une répartition du montant des

145 du Code de procédure civile.

code du travail, et d'un jour de repos de 24 heures par semaine auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures conformément à l'article L221-4 du code du travail.

Au visa de l'article L 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L2234-3 du code du travail, la Cour de cassation précise : Les institutions représentatives du personnel

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

L2132-3 du code du travail, - 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *que lesdites sociétés soient condamnées aux dépens.

L2254-2 du code du travail.

L. 3221-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3221-3 du code du travail : 14.

R 2324-24 du code du travail, les résultats électoraux étaient définitifs de sorte que la société SOCOMA devait respecter la procédure des articles L2411-5 et L2411-8 du code du travail pour procéder

et 122 du Code de procédure civile et que l'action des intimés est également prescrite en application de l'article L235-9 du Code de commerce, -en tout état de cause, débouter purement et simplement

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

L2254-2 du code du travail.

Sur l'intervention du syndicat Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

L. 3245-1 du code du travail, - écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article