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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69cf5105cdc6046d47f22ee8
2 avril 2026
L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.
CHAMBRE SOCIALE A
6032f6d9f387ef6a56cb925b
25 octobre 2017
-les personnels ambulanciers bénéficient d'un temps de pause quotidien dans les conditions de l'article L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 du code du travail), à savoir une durée minimale
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1a73bcaf505db696893
6 juillet 2023
L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.
Pôle 4 - Chambre 10
6811b36d893ab038bd465fcf
29 avril 2025
[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir
66ff85cba4ff9ec259c09866
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c12
3 novembre 2014
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511c
2 mai 2023
Toutefois, les dispositions de l'article L512-4 du code de commerce réservent au billet à ordre la possibilité d'être avalisé conformément aux dispositions de l'article L511-21.
6268de20b6a90a057d2a5b31
26 avril 2022
Sur la disproportion manifeste : L'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce, prévoit que le créancier professionnel
Pôle 4 - Chambre 9
6162986f201c88caf8c4e188
11 avril 2013
nationale 4.
1ère Chambre section B
6273691ea58162057dac65b2
4 mai 2022
[J] [M], sous curatelle renforcée de l'UDAF de la Sarthe, a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur péril imminent au visa de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550
2 mars 2011
où elles ne dépassent pas la limite supérieure hebdomadaire prévue par l'accord en l'occurrence 42 heures comme prévu à l'accord du 24 juin 1999 (article 2-2-1) et à la convention 51 (art. 4) ; que l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02179
4 octobre 2017
L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10184
2 mars 2017
L3121-22 et L3171-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve fournis par les parties, ils n'en sont
Pôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7183
19 avril 2023
L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158
6253ccf0bd3db21cbdd91c72
13 novembre 2014
titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er au 4 juillet 2008 en un contrat à durée indéterminée, de celle de 700 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de
6253cc29bd3db21cbdd8f4e8
16 avril 2012
Dans son courrier l'employeur faisait référence aux dispositions de l'article L321-1-1 (ancien) du code du travail, concernant la détermination de l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour
6253ccfbbd3db21cbdd91e7e
15 janvier 2015
l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé
6ème Chambre
69eafd24cdc6046d475755eb
23 avril 2026
L331-2 du code rural et de la pêche maritime et peut être librement réalisé.
Chambre sociale
5fdd06d3fd747070c4af361c
18 octobre 2018
DA COSTA expose qu'en méconnaissance des articles L. 3251-1 et L. 3251 - 4 du code du travail, l'employeur a procédé à des retenues sur salaire pour sanctionner les chauffeurs qui pratiquent trop souvent
1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a13
19 avril 2024
815-9 du code civil et de statuer sur la créance de salaire différé de Mme [X] [N] qui lui est due conformément aux dispositions de l'article L321-17 du code rural.
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