AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article L3132-26 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 08 août 2015 dispose que 'dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
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JLD
6696bc889a603a692911c6a3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [6], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l
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