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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
sorte qu'il n'y a pas de dérogation à l'application de l'article L431- 2 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription biennale, en l'espèce acquise, M.
Source officiellePPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75efe
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b1634eb9f94e984650cb64
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93547
28 septembre 2016
28 septembre 2016
DOMMAGES (article L. 421-1 du Code des Assurances) représenté par son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille, 39 boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE où est géré le dossier
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958043ea43407b910c7af
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCh4.3 JCP
6866f260d33109fd079b7afd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la résiliation du bail : La demande de résiliation pour défaut de justification d'assurance L’article 7 § g de la loi du 6 juillet 1989 7, g) rappel l'obligation d’assurance du locataire et précise
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780e48121050008662d39
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc82
19 avril 2011
19 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201066
20 juin 2013
20 juin 2013
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kaefer Wanner et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et
Source officielleJCP REFERES
67804dda9c3ba90f51dc9a29
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e34fb290a3460741d5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
671bdcce19aff698a4ee27a7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e957ff3ea43407b910c6d0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
24 précité et sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccd9
25 novembre 2008
25 novembre 2008
R441-11 du code de la sécurité sociale, La sanction de l'article L471-1 du code de la sécurité sociale ne lui est pas applicable, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie soutient l'irrecevabilité
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d3d33109fd079b540d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR LE DÉFAUT DE JUSTIFICATIF D’ASSURANCE ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE Il résulte des dispositions de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 précitée que le locataire est obligé de s’assurer contre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e0010ecdc6046d47607be4
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle demande à titre subsidiaire une expertise médicale et la condamnation de la CPAM à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
60336a0b1089441ea595da6c
21 juin 2017
21 juin 2017
[R] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais a rejeté sa demande de prise en charge de l'accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleJCP - CIVIL2
69de99c5cdc6046d473d8271
7 avril 2026
7 avril 2026
A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [G] [Z] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officiellePage 19 sur 84