AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb90cdc6046d47a73e2a
27 avril 2026
27 avril 2026
DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de
Source officiellePage 19 sur 224
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa84acdc6046d477863d0
28 mai 2026
28 mai 2026
L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
Source officielle