Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
668c4349894f7f4d2e0fdfaa
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence d’[Z] [G], interprète en langue arabe, Vu le Code de l’Entrée
Source officielleRétention Administrative
64f02e26db41fad969879a71
7 août 2023
7 août 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel d'Annecy par jugement
Source officielleRétention Administrative
634a4f32acdcd6adff75a941
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur les diligences préfectorales et les conditions de la seconde prolongation de rétention Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63bfb3795e2fbe7c900439e3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
N°2023/87 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU dix Janvier
Source officielleRétention Administrative
67ecc7de8e074ba02f40a3bf
1 avril 2025
1 avril 2025
- Sur la prorogation au regard de la menace à l'ordre public : L'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que A titre exceptionnel, le juge du tribunal
Source officielleJ.L.D.
67804ddd9c3ba90f51dc9af8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
6364bb30e405357f749ea880
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Marseille le 05 octobre 2021, prononçant à l'égard
Source officielleRétention Administrative
67820c680f5e5278a7973892
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il s'agit de la 4ème prolongation L'article L742-5 du CESEDA prévoit A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
64379dd49477fe04f5cc64c8
11 avril 2023
11 avril 2023
Comme indiqué plus haut, il n'y a pas d'irrégularité. Le JLD doit être saisi dans les 48 heures (article R 742-1 du CESEDA).
Source officielleRétention_recoursJLD
65434b380147228318b9147f
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Ce risque de fuite est établi comme acquis dans les situations listées à l'article 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
6312ef0e2e6a8e4f13ca6209
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux
Source officielleRétention Administrative
668e2550fcf93851fdd64639
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Je travaillais, je suis marié avec deux enfant, je suis allé à l'école jusqu'au brevet. J'ai travaillé dans la coiffure. J'ai eu un problème avec mon frère il y a eu une bagarre.
Source officielleJCP
69a2f831cdc6046d470aba99
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.
Source officielleRétention Administrative
69d5ee51cdc6046d477c0263
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention Administrative
69d5ee5ccdc6046d477c033b
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre sociale
5fdab9e0260cd34b31709a96
29 mai 2019
29 mai 2019
L.7322-1 et suivants du Code du travail - Au visa des articles L. 1235-3, L.1226-7, L.1226-9 du Code du travail, - Vu l'article (ancien) 1134 du Code civil, 1188 et 1189 du Code civil - Au visa de
Source officielleRétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e22
10 avril 2025
10 avril 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleJ.L.D.
6716c80748ad42c28b03663f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Source officielleRétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e24
10 avril 2025
10 avril 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleRétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d9008
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à l'article L. 911-1 ou à l'article L. 921-1 n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé une décision de placement en rétention administrative, l'autorité administrative
Source officiellePage 19 sur 48