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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
67801dc99c3ba90f51dc1ef3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6dc0d3e3fe99cae0d0
5 avril 2024
5 avril 2024
[V] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’
Source officielleSurendettement
69712a83cdc6046d47283e80
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien fondé de la contestation L’article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par
Source officielleJuge libertés & détention
66335bb2c0d3e3fe99cae536
12 avril 2024
12 avril 2024
Il peut circuler dans l’espace Schengen mais pas travailler.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
633d1fc262f5393e2eb44909
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[M] [R] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.
Source officielleRétention Administrative
67f4b119da16d54af38e62a6
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes
Source officielleSurendettement
69d3fbc7cdc6046d475406b7
2 avril 2026
2 avril 2026
les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.741-2.
Source officielleETRANGERS
677f6618e034c1f8dc458821
8 janvier 2025
8 janvier 2025
SUR CE : La régularité de la décision de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
689acad18a5703d75a6684f1
6 août 2025
6 août 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/348 N° RG 25/00584 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCNB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleJ.L.D.
6716c80748ad42c28b036643
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8387daf743d9a4d6a0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[D] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’
Source officielleRétention Administrative
643e350883146e04f531eb1c
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 572-1" Aux termes de l'article L741-3 du même code, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c0174
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le ministère public ayant été informé de cette mesure conformément à l'article L741-8 précité ce moyen sera écarté. 2) - Sur la violation de l'article L741-6 du CESEDA L'article L741-6 du CESEDA
Source officielleJLD
66884eed342d338c20d5954a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l’irrégularité du contrôle Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e26
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Je peux travailler ici. Son avocat a été régulièrement entendu : je me réfère à la déclaration d'appel. L'article L741-3 n'a pas été respecté.
Source officielleJCP
678ea919bfd75b73b3e40725
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément aux articles L741-2 et L741-6 du code de la consommation, le rétablissement personnel entraîne l'effacement des dettes du débiteur, à la date de la présente décision, à l'exception de la dette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00021
14 janvier 2015
14 janvier 2015
956 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 7321-2 du Code du travail. 3.
Source officielleRétention Administrative
67fde9819b68debe44f7e9e5
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur la requête en prolongation de la mesure de rétention Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleJ.L.D.
686c3dc4dd7001754d625518
5 juillet 2025
5 juillet 2025
L744-2 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca5c7f0bb23e37dd4fceca
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens
Source officiellePage 19 sur 80