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728 résultats pour « Article L8271-6 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064f28558704f52e698d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le contrat de travail contient la clause suivante à l'article 6 : M.

Source officielle

Page 19 sur 37

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CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd92410

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

-5 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162f6ebb807dfe813d296b7

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

disimulé : Attendu qu'aux termes de l'article R 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c0

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Mme X... ayant moins de 2 ans d'ancienneté ne peut prétendre à l'indemnité minimale équivalente à 6 mois de salaire prévue par l'article 1235-3 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a172c5cdc6046d47e80bb4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711fac57603bf88a18847d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la demande de requalification: Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93890

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Par application de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi du salarié, le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02553

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 7112-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter la requalification des relations entre les parties en contrat de travail à la seule période de mai 2009

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64faba0e0f624005e653f67f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[I] se fondant sur les dispositions de l'article L.8221-3 du code du travail principalement et sur les dispositions de l'article L8221-5 du même code sollicite le versement de la somme de 16 321,23 € correspondant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d683e12c85000874b080

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64982aa6a2f06030d268b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

- Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que " est réputé travail dissimulé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur le travail dissimulé Selon l'article L8221 - 5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5ae5289c7662ca336bb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6791dcd0de5aa0323224daaa

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 du code du travail fixe le contingent annuel à 220 heures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60338b08e7c07d3e23451f96

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Par ailleurs selon l'article L 1251 ' 6 du code du travail, un utilisateur peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire pour l'exécution d'une tâche précise, dénommée mission, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01522

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

dissimulé Attendu que l'article L. 8221-5 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3605e2fbe7c9004392d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur ce L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd27cd0ddf1e90d1fc4db1

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Aux termes des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi numéro 2016-1088 du 8 août 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a172cdcdc6046d47e80cac

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Enfin, elle fait valoir qu’elle a dû aménager son temps de travail car elle ne peut travailler plus de 6 heures par jour et plus de deux jours consécutifs.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e35aa83146e04f531ebe4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-2 dudit code et ce, toutes créances confondues, et que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait

Source officielle