Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M.

.. et Eddy Q... n'ayant pas entraîné pour eux une incapacité totale de travail ou égale à trois mois ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20, 222-44, 222-46 du

de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L 437-1 du présent code.

de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L 437-1 du présent code.

de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L 437-1 du présent code.

[M] à lui verser la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. 12.

Ces condamnations qui s'inscrivent soit dans le cadre des dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail devenu L 1235-3 ou de l'article L 122-14-5 devenu L 1235-5 prennent en compte l'ancienneté

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

Ce fondement ne peut davantage prospérer. 3.1.2 comme prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail, Selon l'article l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes

La SAS Q...

En ce qui concerne l'arrêté du 15 octobre 2019 : - il est insuffisamment motivé au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ; - il est illégal

à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

P... se verront appliquer les dispositions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS, propres, QU' il est établi par les pièces figurant au dossier de Monsieur K... X...