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1 067 résultats pour « Article R311-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

68dd2e0b548223b2c7a26ee5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Source officielle

Page 19 sur 54

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CA

Chambre civile

627f48d5551627057d32dfa2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, l'information précontractuelle prévue à l'article L. 112-2-1.III du code des assurances, ainsi qu'un exemplaire de la notice d'information n° 41.33.84-06/2014".

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162e83e7dc295bdec6a571f

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a8d0e3e12c85000874ade7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[M] [T], Mme [F] et la SA compagnie Pacifica à payer au parc national des calanques la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum

Source officielle
CA

Chambre Civile

687e02b6c877d74ab6616bcd

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Les articles L311-18 et R311-5 du code de la consommation tels qu'applicables en Nouvelle Calédonie disposent notamment que l'encadré des caractéristiques essentielles du contrat mentionne " le montant

Source officielle
CA

Chambre civile TI

64437d4e823e6dd0f8bf81ad

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970ed7bcdc6046d4720425b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

défaillante Société [Adresse 11] domiciliée [Adresse 24] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686430e30bb2f8a66ca6285a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DISCUSSION Sur la forclusion : Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Or, la loi Hamon du 17 mars 2014 rappelle que le client est libre de s'adresser au réparateur de son choix (article L. 211-5-1 du code des assurances).

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b314965b5d9df326212

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De plus, l'article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9aeb0fc8f2ca36eb0186a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6a0f7068cdc6046d477dfc86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L341-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210444

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6014f1639253781075c1bc51

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Se fondant sur l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale et les articles 641 et 642 du code de procédure civile, elle soutient que la décision de la CPAM a été reçue le 22 novembre 2017 et que l'hôpital

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e148fdcdc6046d477ed338

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION Les articles L321-2 et R321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 4° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6698b078e6ed70c67f6449f5

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190512

Appel

31 août 2019

31 août 2019

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40eccdc6046d471fa028

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle