et 2 mai 2018.

Le Maire de Falck a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle à sa demande

des relations entre le public et l’administration.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet comme portant sur des documents soit communiqués soit inexistant.

à la préemption de biens immobiliers sur la parcelle cadastrée X à Carpentras ; 2) l'avis des services fiscaux du 10 juin 2009 ; 3) le dossier de saisine comprenant toutes les annexes éventuelles, pour

sont reprises à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (conseil CADA n° 20050541 du 17 février 2005).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 2 mai 2018

intervient, en application du Livre III du code des relations entre le public et l'administration.

relations entre le public et l’administration.

foncière de Marennes, avec les renseignements suivants : 1) les déclarations déposées par X, notaire à Royan ; 2) le cédant, X, domicilié à Londres ; 3) le bien cédé, la maison située X, cadastrée X ;

voie électronique, des documents suivants pour son client : 1) durant son incarcération au Centre pénitentiaire de Longuenesse, la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé ; 2)

de la commission départementale ainsi que les éventuelles décisions faisant suite à des réclamations ; 3) les avis d’impositions ou de mises en recouvrement correspondant.

conseil de la X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre

de l'accord-cadre portant sur des prestations de géomètres topographes et géomètres experts : 1) le registre des dépôts des offres ; 2) la liste des entreprises ayant déposé une offre ; 3) la justification

page 3 de la décision de rejet partiel du 13 janvier 2020 ; 2) tous les échanges écrits (courriels, courriers, etc.) accompagnés des pièces jointes entre l'administration fiscale et le cabinet comptable

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la taxe foncière, et notamment la cotisation établie au titre de l'année 2016, concernant

au calcul des points ; 2) son recours gracieux en date du 25 juillet 2018 ; 3) sa demande d'entretien individuel auprès du Directeur Général de la Police Nationale, effectuée le 1er juillet 2019, puis

de la région d'Ile-de-France (SDRIF) dans sa version arrêtée par délibération CR 81-12 du 25 octobre 2012, composé de six fascicules intitulés : 1) Ile-de-France 2030 : Vision régionale (préambule) ; 2)