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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470817.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2ème chambre
DTA_2500649_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et les articles L. 424-4 et L. 425-15 du code de l’urbanisme dès lors que : les prescriptions du service départemental d’incendie et de secours n’ont pas été reprises dans l’arrêté contesté, l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201832
28 novembre 2013
28 novembre 2013
X... ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301063
8 octobre 2015
8 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2014
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455884.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application
Source officiellesoc
613723eecd580146774100b5
12 juin 2002
12 juin 2002
L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement doit invoquer des faits suffisamment précis et vérifiables, constitutifs d'un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en présence d'une lettre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517488_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ce même article prévoit une phase de validation de l'avant-projet sommaire destinée à régler les interrogations relatives au relevé des locaux, à vérifier que l'avant-projet sommaire du réseau proposé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00781_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024280_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ()" 5.
Source officielle10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007740425
17 juin 1987
17 juin 1987
X... et de la société à responsabilité limitée "Les Menuiseries Provençales", les dispositions de l'article L 131-2 6° du code des communes confiant le soin de prévenir et de combattre les incendies dans
Source officielle5ème chambre
DTA_2405155_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03249_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
1759 du code général des impôts.
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b65d
26 mars 1973
26 mars 1973
35 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MAIS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ONT RETENU QUE LA BNP N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE VERIFICATION MEME SOMMAIRE DE LA QUALITE PRISE PAR GALLET DE FONDE DE POUVOIR DE LA
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02297_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007712187
27 juin 1986
27 juin 1986
Y... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028036195
4 octobre 2013
4 octobre 2013
B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c72
13 novembre 1997
13 novembre 1997
Attendu que la société Sogaris a fait construire des entrepôts de marchandises équipés d'un système de sécurité contre l'incendie et a assuré sa responsabilité, à concurrence de 5 303 000 francs, pour
Source officiellePage 19 sur 559