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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielleChambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 01
65b949b25a029d9e20daedbe
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310071
18 février 2021
18 février 2021
L 521-1 du code de la construction et de l'habitation ; que les propriétaires ont engagé une procédure de contestation de la décision ; que par courrier en date du 5 mai 2011, l'ADSEA 38 a écrit aux propriétaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02392
25 octobre 2017
25 octobre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6354
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellecr
61372625cd580146774234a5
10 avril 2002
10 avril 2002
428-1 et 414 du Code des douanes mais peut être poursuivie pour le délit de défaut de déclaration de transfert de fonds à destination de l'étranger prévu par les articles 464 et 465 du Code des douanes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03044_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a41
8 juin 1982
8 juin 1982
EST SEULEMENT DE 38 ARES 11 CENTIARES, ET REFUSE DE LUI FAIRE RESTITUER AU MOINS UN ARE 89 CENTIARES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SE CONTREDIT DANS SES EXPLICATIONS ET MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214835_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00399
3 avril 2024
3 avril 2024
-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300483_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
24 avril 2026
Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 798