majorité exigée par l'article 359 du code de procédure pénale est prescrite à peine de nullité ; que l'article 107 du même code, selon lequel les ratures et les renvois qui ne sont pas approuvés sont non avenus

de droit et de fait, a violé les textes susvisés ; "aux motifs, d'autre part, qu'à la date du 9 septembre 1991 la mesure de suspension ordonnée par l'autorité préfectorale n'était nullement "non avenue

civil, une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application de l'article 2243 du même code, non avenue

prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir

Aimard X... a demandé à la cour d'appel de dire le jugement non-avenu pour ne pas lui avoir été notifié dans les six mois de sa date et a conclu subsidiairement à sa réformation ; Sur le premier moyen

solidum à payer au syndicat créancier une somme à titre de dommages-intérêts et de les condamner à payer une somme sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, alors « qu'est non avenu

Par un arrêt n° 21LY02371 du 21 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Avadel Research, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme B.

Par un arrêt n° 21LY02370 du 21 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Avadel Research, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme B.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Avadel Research ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Avadel Research

Par un arrêt n° 21LY02365 du 21 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Avadel Research, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme A.

» ; que Mme Y... ne conteste pas avoir reçu ce courrier qu'elle qualifie de succinct ; que Mme Y... a produit la brochure Aventis qui figure à son dossier ; qu'elle ne démontre pas que cette brochure

; que par acte du 25 mars 2003 entre la Société AVENTIS et la Société DRUGINVEST, il était acté que la Société JANSSEN acceptait que le contrat la liant à la société AVENTIS soit résilié et qu'AVENTIS

ont subi, - JUGER que la société AVENIR AMENAGEMENTS n’a pas recherché véritablement une solution amiable pour envisager une sortie du litige les opposant, - JUGER que la société AVENIR AMENAGEMENTS

X... étant demeuré le salarié de la société Aventis Pharma pendant la durée de son expatriation, la partie de la rémunération qui lui était payée par la filiale brésilienne de la société Aventis Pharma

Par une délibération du 20 décembre 2013, la commune d'Avanne-Aveney a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme.

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Maisons de l'avenir

[U] ; - condamné la société Flandre Avenir à payer : - à M.

répertoire général : 12/20238 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Novembre 2012 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 12/01095 APPELANT COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SANOFI AVENTIS