commerce-RG no F 10/ 13246 APPELANTE Madame Jeannette X... ... 94400 VITRY SUR SEINE représentée par Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : B1160 substitué par Me Philippe AZEMA

et antériorités dont bénéficiait le cédant, à condition d'avoir effectué la formalité de publicité de l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle (Précis Dalloz propriété industrielle Azéma

Azema, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Azema, Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Azema, Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président a signé la minute avec Mme AZAMA, Greffier.

PARIS-Section commerce-RG no F 10/ 12112 APPELANTE Madame Yehong X... ... 93160 NOISY LE GRAND représentée par Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : B1160 substitué par Me Philippe AZEMA

dont le siège social est situé 4 rue Jules Lefebvre-75426 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avocats au barreau de Chambéry, ayant pour conseil la SELAS RIERA-TRYSTRAM-AZEMA

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 9] [Localité 11] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 assistée de Me Pierre D'AZEMAR

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 assistée de Me [TL] D'AZEMAR

Barbier, Talabardon, Azema, Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Le Baut ; Greffier de chambre : M.

représenté par Me Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

AZEMA, avocat au barreau de Lyon, 54, cours Lafayette, 69003 LYON - La société BUSTOURS prise en la personne de son président ayant son siège ZA Penaye, 01300 CHAZAY BONS Représentée par la SCP ROBLIN-CHAIX

AZEMA, avocat au barreau de Lyon, 54, cours Lafayette, 69003 LYON - La société BUSTOURS prise en la personne de son président ayant son siège ZA Penaye, 01300 CHAZAY BONS Représentée par la SCP ROBLIN-CHAIX

Hill, Azéma, conseillers de la chambre, Mme Merloz, MM. Pradel, Rottier, conseillers référendaires, M.

{ width:183.3pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block }   FIFTH SECTION DECISION Application no. 57633/10 Azem

Barbier, Talabardon, Azéma, Mme Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cordier ; Greffier de chambre : M.

Türkiye 19/06/2021 Azem YURGA 1976 Manisa Turkish Hanif Asım BERBER 71. 32993/21 Gürbüz v. Türkiye 22/06/2021 Yusuf Ersin GÜRBÜZ 1989 Kütahya Turkish   72. 33523/21 Tezel v.