AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b8cd5801467740d545
11 janvier 2001
11 janvier 2001
Y... se permettait de partir en vacances et pendant ce temps Mme Y... s'occupait de son beau-père ; je me souviens qu'elle a dû le faire hospitaliser, son état de santé s'étant aggravé" ; qu'ainsi Mme
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00988
4 mai 2017
4 mai 2017
confirmées par les déclarations précises du représentant de la banque auprès de laquelle les deux comptes bancaires ont été ouverts, représentant auprès duquel le prévenu, s'est fait passer pour le beau-frère
Source officielle