écrans ; que quelques mois avant la signature de ce contrat, l'Etat a pris la décision de recourir au réseau K pour, officiellement, convaincre les autorités pakistanaises, dont le premier ministre Benazir

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 2 avril 2026, signé par Madame VALAT Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Catherine LE FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller, entendu en son rapport Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffière présente lors du prononcé.

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffière présente lors du prononcé.

Rémy, rapporteur public ; - et les observations de Me Bennani, substituant Me Sevino, représentant Mme D, et de Me Plunier, représentant la commune de Plougasnou. Considérant ce qui suit : 1.

Lefebvre, rapporteur public, - et les observations de Me Bennani, avocate de M. B, et de M. A, représentant le préfet de la Savoie. Considérant ce qui suit : 1. M.

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Samuel BENAIS du cabinet Saidji et Moreau, avocat choisi au barreau de Paris, INTIMÉ M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 19/09333 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENAI Ordonnance n° 2024/M147 Monsieur [T] [H] représenté par Me Yves HADDAD

Cristille, magistrat désigné, - Les observations de Me Benais substituant Me Genest, représentant M. A qui reprend les développements de la requête en insistant sur la circonstance que M.

Maître MAISANT, avocat au barreau de Paris APPELANT [****************] Monsieur William Y... ... 60730 ULLY SAINT GEORGES représenté par Maître BINOCHE, avoué - N du dossier 242/06 assisté de Maître BENAISSI

28500 VERNOUILLET prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par la SCP BOMMART MINAULT-No du dossier 00033523 assistée de Maître Martine BENNAHIM

siège en cette qualité, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant, Me Martine BENNAHIM

JUILLET 2022 N° 2022/ 155 RG 18/18805 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNAR [G] [S] C/ [W] [X] Copie exécutoire délivrée le 22 juillet 2022 à : -Me Mickael BENAVI

SEVEN'S C/ [B] [V] Copie exécutoire délivrée le : 07 OCTOBRE 2022 à : Me Laurent DESCHAUD de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Mickael BENAVI

SARL SECURITE INDUSTRIELLE C/ [M] [T] Copie exécutoire délivrée le 19 Avril 2024 à : -Me Marie-Dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Mickael BENAVI

Portalis DBVB-V-B7I-BM2VU S.A.R.L. [5] C/ [P] [I] Copie exécutoire délivrée le : 16/01/2026 à : Me Mathieu BERTHELOT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Mickael BENAVI

avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 18 mars 2025 en audience publique, devant : Président : Madame Karine LACOMBE Greffier : Madame BENALI